La destruction des nids de frelon asiatique enfin a la charge de l’état.
La destruction des nids de frelon asiatique enfin a la charge de l’état.
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017
Par un décret en date du 21 Avril 2017, publié « en toute discrétion » au journal officiel du 23 Avril 2017, les préfets ont maintenant l’obligation de la prise en charge sous leur responsabilité et à leurs frais, de la destruction des nids de frelons asiatique Vespa Velutina, quelque soit le lieu où le nid est installé, qu’il s’agisse d’une propriété privée ou d’un domaine public.
Le frelon Vespa Velutina étant classé comme espèce exotique envahissante, la limitation de sa propagation relève précisément de ce décret et tout citoyen est en droit de réclamer son application.
Décret n° 2017-595 du 21 Avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales :
https://www.legifrance.gouv.fr/…/2017/4/21/DEVL170…/jo/texte
un décret qui met à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique Vespa velutina :
- Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- création des articles R411-46 et R411-47 du code de l’environnement relatif à la destruction des espèces exotiques
voir le document ci-après :
A propos du frelons asiatique voici un décret qui confère au préfet l’application de la réglementation sur la destruction,
Ce décret, publié le 21 avril 2017, qui découle de l’article 149 de la « Loi Biodiversité » permet la mise en oeuvre en droit français du Réglement (UE) n°1143/2014 règlement les espèces exotiques envahissantes dans l’UE.
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales :
Voir sur le site :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVL1704715D/jo/texte
références : NOR: DEVL1704715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/DEVL1704715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-595/jo/texte
ET :
Article R411-46 et Article R411-47
du Code de l’environnement (Version en vigueur au 12 novembre 2017)
sur le site :
