Assurance dommages ouvrage.
POUR QUI dommages ouvrage? La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance
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Assurance décennale.
La responsabilité décennale. En cas de dommage d’ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L’acquéreur de
Lire la suiteAssurance construction.
En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes
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