Législation en France Réglementation sur l’éolien.

« La ministre de l’écologie et du développement durable (Réponse à la question N° : 111784 publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1812 ): Comme indiqué par l’article R. 122-9 du code de l’environnement, les travaux d’installation des ouvrages de production d’énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d’impact.

Toutefois, comme le rappelle l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont soumis à étude d’impact ou notice d’impact tous les travaux d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation, ainsi que les documents d’urbanisme.

Or l’implantation d’une éolienne d’une hauteur inférieure à 12 mètres n’étant ni soumise à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d’impact n’est pas obligatoire. »

Démarches administratives